Le présent document a pour but de vous informer sur les conditions générales applicables à la gestion des réservations via le site Web UNIVERSAL BEACH HOTELS (ci-après « le Site Web »).
Sur le Site Web, vous trouverez des informations sur la disponibilité des chambres, les tarifs et les services proposés par les hôtels de la chaîne UNIVERSAL BEACH HOTELS. Les réservations effectuées via le Site Web sont conclues directement entre l'utilisateur et la société exploitante de l'hôtel choisi par celui-ci, CIA HOTELERA SANT JORDI, S.A., en tant qu'administrateur du système de réservation en ligne, n'étant pas partie à la relation juridique établie entre eux suite à ce processus.
Les Clients disposent des canaux suivants pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations :
- Formulaire de contact du site Web
La gestion des réservations implique l'acceptation pleine et inconditionnelle des mentions légales, de la politique de confidentialité et des présentes conditions générales dans leur dernière version. Nous vous conseillons donc de lire ces conditions avant de finaliser votre réservation, chaque fois que vous accédez à notre site Web, car ce dernier se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer à tout moment une partie de ces conditions.
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat, du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, ainsi que la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, ainsi que toute la réglementation touristique applicable et, à titre supplétif, le Code Civil et le Code de Commerce.
CLAUSES
La finalisation des réservations via le Site Web est soumise aux clauses suivantes :
1. Déclarations : L'utilisateur déclare :
a) Être majeur et disposer de la pleine capacité pour finaliser la réservation, déclarant comprendre et accepter l'intégralité des conditions présentes sur le Site Web.
b) Que les données fournies lors de la réservation sont véridiques, complètes et précises.
c) Qu'il confirme la réservation demandée, notamment les dates indiquées, le nombre de chambres, de personnes, le type d'hébergement et le régime choisi.
2. Accès au Site Web : L'accès à cette page Web est de la responsabilité de l'utilisateur.
3. Réservation de produits et services via le Site Web :
3.1. La réservation comprend les services détaillés selon les conditions de réservation stipulées sur la page depuis laquelle elle est demandée ou finalisée.
3.2. Les fournisseurs d'hébergement, chacun dans le cadre de leurs obligations respectives, seront responsables envers l'utilisateur du respect des obligations découlant de la réglementation en vigueur et des termes et conditions de vente de chaque produit et service contracté. L'utilisateur accepte que CIA HOTELERA SANT JORDI, S.A. n'assume aucune obligation ni responsabilité pour les services qu'elle ne fournit pas directement et, en particulier, pour toute information erronée, incomplète, obsolète ou imprécise concernant les offres, produits, services, prix, caractéristiques et autres données pertinentes proposées par les fournisseurs d'hébergement via le Site Web.
3.3. Les présentes conditions générales doivent être acceptées avant de finaliser la réservation. Le contrat pourra être validement formalisé dans n'importe quelle langue disponible sur le Site Web.
4. Le processus de finalisation de la réservation sur le Site Web se déroule en 4 étapes :
1. Disponibilité : Recherche des dates, du nombre de personnes et de chambres.
2. Choix du régime, du type de chambre et du tarif.
3. Récapitulation de la réservation, collecte des données du client et, le cas échéant, paiement via TPV virtuel.
4. Confirmation de la réservation.
Une fois la réservation effectuée, les e-mails et journaux générés par l'opération seront archivés. Le client recevra par e-mail le détail de sa réservation avec un numéro d'identification (localisateur).
5. Prix et paiement :
5.1. Les conditions, le prix et le paiement du séjour prévu sont ceux expressément déterminés dans les conditions du tarif inclus sur la page où vous effectuez la réservation.
5.2. Les promotions et offres ne seront valables que pendant la durée où elles restent accessibles aux destinataires du service.
5.3. Les prix indiqués sur le site Web sont des Prix de Vente au Public, TVA incluse. La transaction sera effectuée en EUROS, quel que soit l’origine du client.
6. Annulations/modifications des réservations et non-présentation :
6.1. Selon les conditions applicables en fonction du tarif sélectionné par le client.
6.2. Tous les frais appliqués seront débités sur la carte bancaire fournie lors de votre réservation. Vous consentez expressément à ces prélèvements afin de couvrir d’éventuelles pénalités en cas d’annulation ou de non-présentation.
6.3. Toute modification ou annulation devra être demandée via le lien « Accéder », disponible dans la Confirmation de Réservation.
6.4. La modification de la réservation est soumise à la disponibilité de l’hôtel.
7. Droit de rétractation : Conformément à l’article 97.1.m) du RDL 1/2007, il est précisé que, en vertu de l’article 103 l) du même décret-loi, vous ne disposez pas du droit de rétractation.
8. Notifications : Toutes les notifications, demandes, réclamations et autres communications relatives aux présentes conditions générales devront être effectuées par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site Web.
9. Nullité des clauses : Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inefficaces, cela affecterait uniquement ladite disposition ou la partie concernée, le reste des conditions générales restant en vigueur, et la disposition affectée étant réputée non écrite.
10. Acceptation : La demande et la finalisation de la réservation impliquent nécessairement l’acceptation expresse de toutes les présentes conditions générales, qui font partie intégrante de la réservation et sont complétées par les conditions du tarif et la législation applicable.
11. Loi applicable et juridiction compétente : Le présent contrat est régi par la loi espagnole et pour toute controverse relative à sa validité, son exécution, son respect ou sa résolution, totale ou partielle, les parties, renonçant expressément à leur propre juridiction si applicable, se soumettent expressément aux tribunaux de Palma de Majorque (Espagne).
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Version 2.0 – septembre 2023